Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
271. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 287; 1979, c. 80, a. 38.
271. Le secrétaire-trésorier est tenu de fournir au contrôleur d’absences et de communiquer, sur demande, à l’inspecteur d’écoles, la liste de tous les enfants domiciliés dans la municipalité et tenus de fréquenter l’école, d’après le recensement annuel.
S. R. 1964, c. 235, a. 287.
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